CONDITIONS GENERALES D'INTERVENTION

ART 1 - CLAUSE DE FACTURATION
La signature de la présente vaut acceptation des conditions générales d'intervention.

ART 2 - L'OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT
Les renseignements donnés par les standardistes ne sont qu'à titre purement indicatifs et n'engagent aucunement notre responsabilité.

ART 3 - LES CONDITIONS DE PAIEMENT
La signature du devis vaut acceptation, et la prestation doit être réglée dans sa totalité dès son accomplissement. Le technicien n'est pas habilité à effectuer des ristournes, à octroyer des délais de paiement, ou à exiger du client que la facture soit réglée en espèces, pour ce faire, il devra préalablement contacter la direction.
Une majoration de retard de paiement est appliquée de plein droit et s'ajoute au montant de la facture et des frais de recouvrement. Cette majoration sera de 15% à titre de dommages et intérêts, et de clause pénale autre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels. Pour tous travaux dont la facture n'est pas réglée dans sa totalité, le matériel posé reste la propriété de la société.
Si une intervention est demandée en urgence et annulée plus de quinze minutes apràs, le déplacement sera dù si le technicien est à proximité.

ART 4 - SERVICE APRES-VENTE
La facture acquittée fera office de «garantie pièce et main d'œuvre» jusqu'à la date d'anniversaire (sauf dégorgement).
1°/ La responsabilité de la société sera dégagée, en cas d'accident dût à un mauvais fonctionnement de l'appareil provenant soit:
- d'une mauvaise utilisation du propriétaire de l'appareil
- d'un blocage uniquement côté extérieur
2°/ La société assure la garantie du matériel neuf utilisé prévue par le constructeur

ART 5 - LITIGES
Toute contestation doit être envoyé à l'adresse de la société par lettre recommandée. La direction s'engage, sous quinzaine, à apporter une réponse aux contestations.
Dans l'hypothèse où, du fait de son âge, de son isolement, de sa situation physique ou psychologique, de son absence de connaissance de la langue française, le client ne serait pas en mesure de signer seul le devis proposé, il lui appartient de se faire assister par toute personne de son choix.

ART 6 - DROITS DE RETRACTATIONS
Le droit à la rétractation est refusé pour toute intervention entrant dans un contexte d'urgence nécessitant des réparations immédiates:
- changement à l'identique de de serrure, dégorgement de colonne, réparation de panne électrique généralisée, etc... Le client est libre d'user de ce droit dans le cas où notre intervention pourrait attendre 7 jours ou plus avant l'exécution: blindage de porte, pose de carrelage, etc...

ART 7 - CONDITIONS D'INTERVENTION
Un traitement de choc implique un seul passage, sauf mention dans devis ou facture d'un passage supplémentaire.

ART 8 - REGLEMENT INTERIEUR
Dans l'hypothèse où la personne dépannée ne serait pas susceptible d'apprécier la nature et la nécessité des travaux à engager, l'aval d'une tierce personne sera demandée.

ART 9 - GARANTIE DECENNALE (Gan assurances)
Ne garantie pas toutes les serrures.

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